Ce site est géré par la société SRL BATIFEN qui est une entité de droit belge immatriculée au banque carregour des etreprises sous la numéro BE 0843 733 120, dont le siège social est situé Rue de Valenciennes No 3 – 7301 – Boussu – Belgique , exerce son activité en Belgique entre autres sous le nom commercial FENORAMA.
Coordonnées :
- Adresse : SRL BATIFEN, Rue de Valenciennes No 3 – 7301 – Boussu – Belgique
- Courriel : fenorama@fenorama.be
- Téléphone : +32 472 20 87 04
La société SRL BATIFEN se spécialise dans la vente en ligne d’articles de menuiserie. Elle opère à travers le site Internet www.fenorama.be, dédié au public résidant en Belgique et en France (ci-après le « Site »).
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société SRL BATIFEN (désignée ci-après « nous ») et toute personne physique ou morale passant une commande d’articles sur le Site (désignée ci-après « vous »). Ces termes constituent l’intégralité des obligations des parties, régissant la relation contractuelle entre elles et prévalent sur tout autre document.
Avant de passer commande, vous devez prendre connaissance de ces conditions générales et les accepter sans réserve.
Article 2. Compte client
La création d’un compte client est une étape préalable obligatoire pour effectuer une commande sur le Site. La création de plusieurs comptes clients est interdite.
Les informations fournies lors de la création du compte doivent être exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour. Nous nous réservons le droit de demander des justificatifs à tout moment.
Vos identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à ne pas les partager avec des tiers. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en suivant la procédure prévue sur le Site ou en nous contactant par courriel.
Article 3. Modalités de commande
3.1. Capacité Pour commander sur notre Site, vous devez avoir la pleine capacité juridique. Si vous êtes une personne physique, vous déclarez être majeur. En cas de commande au nom d’une personne morale, celle-ci doit être réalisée par une personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale.
3.2. Processus de commande Pour acheter un article sur le Site, vous devez :
- créer ou vous connecter à votre compte client,
- choisir les articles, indiquer les quantités et les spécifications souhaitées,
- valider la commande, impliquant l’obligation de paiement,
- effectuer le paiement conformément à l’article 4 ci-dessous.
Vous recevrez une confirmation de commande par courriel, formant le contrat de vente, ainsi qu’une facture.
3.3. Modification et annulation de la commande Une fois validée, la commande ne peut être modifiée ou annulée à votre seule discrétion, sauf droit légal de rétractation.
Vous pouvez demander des échantillons préalables à la commande en en faisant la demande par courriel, moyennant des frais à votre charge.
Article 4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix des articles Les prix affichés sur le Site sont en euros T.T.C. Les prix appliqués à la commande sont valables pendant trente jours, sauf indications contraires sur le Site.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison, de douane, de pose, ou les taxes locales.
4.2. Obligation de paiement:
La validation de la commande requiert un paiement initial de 50 % du montant total, avec un minimum de 1000 euros.
Le solde de 50 % peut être réglé de deux façons au choix :
- par virement sur le compte, assurant que le paiement soit effectué trois jours avant la date de livraison prévue,
- en espèces remises directement au livreur avant le déchargement du camion.
Dans le cas d’un paiement en espèces, un engagement écrit sera nécessaire. En l’absence de paiement lors de la livraison, une seconde livraison sera organisée sous réserve du règlement intégral de la commande à l’avance, avec des frais de transport de 500 euros et des frais de stockage de 15 euros par pièce et par jour. Aucun article ne sera expédié ou déchargé sans un engagement écrit spécifiant le mode de paiement.
4.3. Moyens de paiement Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et Bancontact.
Le paiement par virement bancaire doit être effectué dans les 72 heures suivant la commande. Aucun article ne sera expédié avant le paiement.
Article 5. Disponibilité des articles
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les articles de menuiserie sont fabriqués sur commande selon vos spécifications.
En cas d’impossibilité technique, nous nous réservons le droit de modifier légèrement l’article et de vous proposer un nouveau devis.
Article 6. Livraison
6.1. Adresse de livraison La livraison est possible en Belgique et en France. Vous êtes responsable de l’adresse fournie lors de la commande.
6.2. Frais de livraison Les frais varient selon l’adresse, la nature et la quantité des articles commandés. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
Vous êtes exempté de frais pour toute commande supérieure à 3 000,00 €. En dessous, des frais spécifiques s’appliquent.
6.3. Délais de livraison Les délais annoncés sur le Site sont indicatifs et varient en fonction des articles. Ils sont confirmés après la commande.
6.4. Informations pratiques Vous devez vérifier l’accessibilité du lieu de livraison et organiser le déchargement des articles.
Des frais supplémentaires s’appliquent en cas d’indisponibilité au lieu convenu ou de retard de livraison causé par vous.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, si vous êtes un consommateur, vous avez la possibilité de vous rétracter du présent contrat sans fournir de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous notifier (SRL BATIFEN, Rue de Valenciennes No 3 – 7301 – Boussu – Belgique , +32 472 20 87 04, fenorama@fenorama.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, telle qu’une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique. Vous avez la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Alternativement, vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.fenorama.be. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord explicite sur un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Vous respectez le délai si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, estimés à un maximum d’environ 199 EUR. Votre responsabilité est engagée uniquement envers la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Conformément à l’article VI.53, 3°, du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nous vous informons ainsi que vous ne pourrez pas vous rétracter d’une vente d’un article de menuiserie, tout article de menuiserie commercialisé sur le Site étant confectionné selon vos spécifications. Vous choisissez ainsi notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options pour chaque article de menuiserie, la fabrication de tout article de menuiserie étant entreprise sur commande spéciale.
Article 8. Garanties légales
Pour les contrats conclus avec les consommateurs, la garantie légale de conformité des biens, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil, s’applique.
Notamment, le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance de l’article est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature de l’article ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion de l’article.
Sur le fondement de la garantie de conformité, le consommateur a droit soit à la réparation de l’article ou son remplacement, soit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales.
Pour exercer une garantie légale, vous pouvez nous contacter soit par courrier à l’adresse SRL BATIFEN, Rue de Valenciennes N0 3- 7301- Boussu – Belgique, soit par courriel à l’adresse fenorama@fenorama.be. Vous devez préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile, joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés et présenter un justificatif d’achat de l’article auprès de nous.
Afin de maintenir l’article conforme, nous vous invitons à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien fournis pour chaque article.
Article 9. Responsabilité
9.1. Généralités
Notre engagement en matière de responsabilité est conditionnel et exclut toute prise en charge en cas de préjudice résultant de votre négligence ou faute, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de force majeure.
Vous ne pouvez invoquer une non-adéquation de l’article à vos attentes en raison d’une erreur ou omission de votre part.
Nous ne fournissons pas de service de pose. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié avant de passer toute commande et lors de l’installation des articles.
Concernant les articles en bois, il est précisé que le bois, en tant que matière naturelle, peut se dégrader avec le temps, en raison du taux d’humidité, des variations de température, et de l’exposition à la lumière, pouvant entraîner des modifications altérant l’état initial de l’article. Les évolutions normales du bois, telles que le gonflement, le retrait, ainsi que les variations de couleur et de structure des fibres, ne justifient ni la garantie ni notre responsabilité.
En ce qui concerne les articles en PVC, des variations de température peuvent causer l’expansion ou la contraction des profilés. Il est recommandé d’assurer une fixation flexible entre la menuiserie et la maçonnerie lors de l’installation de ces articles.
Il est également précisé que les coloris ou décors bois des articles peuvent ne pas correspondre exactement à ceux affichés sur le Site en raison de différences de résolution d’écran et de cartes graphiques. Les caractéristiques naturelles du bois, telles que la couleur, les fibres, ou la présence de nœuds, peuvent varier d’un spécimen à l’autre.
Les reproductions visuelles sur le Site sont des suggestions. Étant donné que les articles de menuiserie sont fabriqués selon les spécifications des clients, ils peuvent différer des reproductions sur le Site. Les illustrations schématiques des articles sont fournies à titre informatif, ne sont pas à l’échelle, et ne reproduisent pas fidèlement les proportions des articles.
Nous ne pouvons garantir l’absence totale d’erreurs ou d’anomalies sur le Site que nous mettons à disposition. L’accès au Site peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, dont vous serez informé via une notification sur la page d’accueil. Aucune indemnité ne sera due en cas d’indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Vous êtes responsable de l’acquisition, de la mise en place, de la maintenance et de la connexion des éléments nécessaires à l’accès au Site, à vos frais exclusifs.
9.2. Limitation de responsabilité entre professionnels
Lorsque le client est un professionnel, nous déclinons toute responsabilité et excluons toute garantie en cas de préjudice direct ou indirect causé aux biens ou aux personnes, résultant notamment de :
- toute erreur ou omission dans la commande du client ou de tout tiers mandaté par lui,
- toute installation non conforme des articles par le client ou tout tiers mandaté par lui, incluant toute erreur de montage, d’assemblage, et de pose,
- toute utilisation non conforme des articles,
- toute modification ou altération des articles par le client ou un tiers,
- défaut d’entretien, de surveillance, ou stockage inapproprié des articles après livraison,
- toute utilisation non conforme du Site, ainsi que toute modification ou altération du Site par le client ou un tiers.
En outre, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects subis par le client professionnel, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités, ou l’atteinte à l’image et à la réputation. Notre responsabilité est limitée au montant total H.T. payé par le client professionnel pour l’article concerné, ne couvrant pas notamment les frais de pose ou de transport des articles.
Article 10. Propriété intellectuelle:
Tous les contenus, y compris les textes, images, logos, et interfaces graphiques présentés sur le Site ainsi que dans l’ensemble de notre documentation, sont protégés par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés à l’échelle mondiale. Par conséquent, il est strictement interdit à toute personne de copier, altérer, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations disponibles sur le Site et dans notre documentation, ainsi que la composante informatique du Site. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible de constituer une violation du droit d’auteur.
Il est également formellement interdit d’effectuer des modifications sur le code source du Site, que ce soit pour corriger des erreurs ou anomalies. La responsabilité exclusive de la maintenance corrective et évolutive du Site incombe à notre seule entité.
Toute personne enfreignant ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
Article 11. Données personnelles :
Dans le cadre des présentes, en tant que responsable du traitement, nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Notre charte complète de protection des données personnelles est accessible sur le Site.
Article 12. Modification des conditions générales :
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification sera notifiée par le biais d’une annonce sur le Site. La dernière version des conditions générales publiée sur le Site s’applique aux relations entre les parties à compter de sa publication. Cependant, les commandes sont soumises aux conditions générales en vigueur au moment de leur passation sur le Site.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par vous sur le Site.
Article 13. Dispositions diverses :
13.1. Signature et facturation électroniques : En acceptant les présentes, vous consentez expressément à la transmission de factures sous format électronique et à la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.
13.2. Non-renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
13.3. Nullité d’une clause : Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, sauf clause essentielle du contrat, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureraient en vigueur.
13.4. Élection de domicile : Pour l’exécution du contrat et de ses suites, nous faisons élection de domicile à l’adresse de notre siège social en Belgique: SRL BATIFEN, Rue de Valenciennes No 3 – 7301 – Boussu – Belgique .
Article 14. Résolution des litiges :
Pour toute réclamation, veuillez adresser un courrier à l’adresse postale SRL BATIFEN, Rue de Valenciennes No 3 – 7301 – Boussu – Belgique , ou envoyer un courriel à l’adresse fenorama@fenorama.be.
Le consommateur est informé qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier nous avoir préalablement envoyé une réclamation.
Article 15. Loi applicable :
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi belge, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
